En 2018, j’écrivais :
Avis aux propriétaires et en particulier aux propriétaires étrangers, qui, emploient en tant que particuliers des bonnes, nounous, gardiens et autre employés de maison. Jusqu’ici, aucune réglementation ne protégeait ces employés. Aucune réglementation n’obligeait leurs employeurs. Chacun était libre de valoriser ou d’opprimer, de bien payer ou de sous-payer, de donner des congés payés ou pas, etc.
Ou bien vous aviez une société et vous étiez en mesure de les déclarer. Ou bien… rien! Tout propriétaire, exploitant de maison d’hôtes, se devait, bien entendu, de déclarer son personnel. Mais aucun particulier ne pouvait le faire en tant que particulier.
Dorénavant, tout particulier est tenu de signer un contrat de travail avec son ou ses employés de maison, d’en légaliser 3 exemplaires et d’en déposer un à l’inspection du travail.
Les employés de maison ont notamment droit à un salaire minimum, à un temps de travail cadré, à des congés payés et aux jours fériés.
Malheureusement, le volet de la protection sociale, CNSS (équivalent de la sécurité sociale) et retraites, n’est pas encore en place. Mais nous espérons que bientôt une cotisation sera prévue afin que toutes ces personnes travaillant dans l’anonymat soient enfin reconnues, leur santé protégée et leurs vieux jours plus tranquilles.
Cet article du Journal marocain Telquel est très complet et vous donne tous les détails :
https://telquel.ma//2018/10/02/ce-quil-faut-savoir-pour-se-conformer-a-la-loi-relative-aux-travailleurs-domestiques_1610261?t=1539787782848
Ce qui précède était valable jusqu’en 2020. Aujourd’hui la loi cadre a été complétée et le volet CNSS et retraite est prévu.
Depuis les choses ont évolué : volet CNSS et retraite
A partir de 2020, l’obligation de déclarer les employés de maison est enfin en place, et les modalités d’exécution et de protection sociale sont en place. Ils ont droit à la cotisation à la sécurité sociale et à la retraite. Cela change tout ! enfin la protection sociale devient une réalité pour eux et une retraite paisible peut être envisagée.
Et depuis, les choses n’ont pas vraiment évolué…
Malheureusement, en Juillet 2022, seulement quelques milliers d’employés de maison sur tout le Maroc sont déclarés! Alors qu’ils sont plus d’1 million de travailleurs domestiques.
Très peu d’employeurs ont adhéré au concept, qui signifie notamment, un coût supérieur : verser une cotisation en plus du salaire en place, mais aussi accorder des jours de congé, se référer à un salaire minimum, etc. Et du côté des employés, beaucoup ignorent encore purement et simplement leur nouveau droit. Ou ils le connaissent, mais préfèrent ne pas le réclamer, par peur de perdre leur travail. Voire préfèrent le status quo quand leur employeur leur propose de réduire leur salaire effectif de la part de cotisation due…
Les choses bougent dans le bon sens, puisque la loi cadre existe, mais très très doucement dans la pratique. Bien sûr, Les mentalités des employeurs comme des employés domestiques doivent changer. Un travail d’information devrait être effectué. Mais surtout, les procédures devraient être adaptées à la réalité du terrain et simplifiées : les démarches sont longues et contraignantes, elles supposent une relation pérenne employeur-employé alors que nombreux sont ceux qui ne restent pas plus de quelques semaines chez le même employeurs, et nombreux sont ceux même employés au jour le jour.
Si vous souhaitez vous mettre en règle, je vous invite à vous rendre sur le site de la CNSS pour imprimer les formulaires (notamment un contrat de travail type, qui peut vous aider) et découvrir les démarches à suivre. Voici ici Le Guide de l’Employeur de Maison que la CNSS édite : https://www.cnss.ma/guides/Guide_Employeurs_de_maison_VF.pdf
A vous de jouer!
