Au Maroc, un seul notaire par transaction et pour les deux parties. Le notaire se doit de garantir les droits du vendeur comme de l’acquéreur, il est un agent impartial, voué au contrôle de la moralité et de la sécurité juridique des contrats qu’il authentifie. Avant la réalisation et la signature du compromis (ou promesse) de vente, il s’assurera de l’état juridique du bien : melkia, réquisition d’immatriculation ou titre foncier, et avertira l’acquéreur de risques éventuels. Il vérifiera aussi notamment que le bien est libre de toute hypothèque. Il exigera, si nécessaire, un permis de construire et un permis d'habiter.  Le notaire est chargé de rédiger l’acte final de vente et d’enregistrer la transaction. Il prend en charge les formalités de publicité foncière.

Il peut aussi être chargé de l'obtention du quitus fiscal ainsi que du règlement de la taxe sur les profits immobiliers (TPI) pour le compte de la partie venderesse.

Les acquéreurs faisant leur investissement avec des devises étrangères, il peut se charger de la déclaration auprès de l’office des changes. Depuis Janvier 2022, il n'est plus nécessaire d'avoir déclaré son acquisition auprès de l'office des changes pour bénéficier des garanties de retransfert en cas de revente. Il vous suffit de demander et de conserver le document dit Formule II produit par la banque réceptrice des fonds en provenance de l'étranger.

Les actes sont rédigés en français ou en Arabe. Les parties doivent choisir une langue de rédaction.

Pour les personnes ne comprenant pas la langue de rédaction, un traducteur assermenté ou le cas échéant un traducteur ad'hoc (si le traducteur assermenté n'existe pas au Maroc, comme pour le portugais ou le norvégien par exemple), sera exigé par le notaire. Il sera présent lors des signatures de actes, en fera une traduction fidèle et co-signera les actes.

Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l’état (droits de mutation, frais d’enregistrement auprès de la conservation foncière marocaine). A ces impôts, s’ajoutent les honoraires du notaire (en général 1%). Compter 7,2% de frais notariés pour l’acquisition d’un bien titré ou en réquisition d’immatriculation (en cours de titrage). Et si votre acquisition passe par un crédit auprès d’une banque marocaine, rajoutez 1% du montant du crédit.

Si vous vous portez acquéreur d’un bien en Melkia, sachez que le notaire ne peut pas rédiger un compromis de vente ou un acte de vente tant que le bien est en melkia. Mais certains notaires peuvent lancer la procédure de titrage qui passe par l’obtention d’un numéro de réquisiton d’immatricultation. Dans ce cas, vous signerez un sous-seing privé avec le vendeur. A l’obtention du numéro de réquisition, le notaire rédigera l’acte de vente et l’enregistrera. Dans ce cas, sachez que les frais s’élèveront à 13%, voire jusqu’à 19% selon qu’il est nécessaire ou pas de réaliser un acte d’istimrar. Rassurez-vous, l’agence Côté Médina saura vous encadrer et vous expliquer en détail le processus en question.

Un compte en dirhams convertibles est un compte réservé aux étrangers non résidents. On ne peut y verser que des devises étrangères ou des fonds provenant d'un autre compte en dirhams convertibles. Mais on peut en retirer des devises étrangères (Euros, Pounds, etc...) ou des Dirhams (d’où son nom “convertible”), soit en cash directement à la banque, soit effectuer des virements vers l'étranger. On peut faire une demande de chéquier (uniquement pour les règlements en dirhams) et de carte bancaire internationale valable pour des règlements et des retraits à l'étranger. C’est le compte que vous ouvrirez si vous décidez d’acquérir un bien au Maroc.

Si vous devenez résident au Maroc, vous pourrez alors bénéficier aussi d'un compte en dirhams. Le compte en dirhams, contrairement au compte en dirhams convertibles,  ne fonctionne qu'au Maroc : pour les dépôts, règlements et retraits en dirhams.

Tous les versements que vous effectuerez (achat, frais de notaire, travaux, capital social de SARL…) doivent provenir de votre compte en dirham convertible (chèque, ou virement permettant une traçabilité) ou éventuellement de votre compte à l'étranger au compte du notaire directement, ainsi lorsque vous serez en situation de vendre votre bien, vous disposerez de la garantie de retransfert, contrôlée par  l'Office des Changes.

Vous devez demander et conserver précieusement les Formules 2 (provenant de la banque où est logé votre compte en dirhams convertibles, ou de la banque du notaire ayant reçu vos fonds de l'étranger) et tous les éléments de traçabilité de vos versements (copie ou numéro des chèques, relevés de compte...) afin que la totalité du fruit de votre vente, une fois la taxe sur les profits immobiliers (TPI) réglée, et les différents quitus fiscaux obtenus, puisse être versé par le notaire sur votre compte en dirhams convertibles ou même directement sur votre compte à l'étranger (c'est vous qui choisissez quelle option vous préférez. 

Les fonds déposés sur votre compte en dirhams convertible pourront servir à un autre investissement, qui bénéficiera lui-même des garanties de retransfert.

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, votre partenaire Côté Médina fera un point avec vous et vous expliquera tout en détail afin que votre dossier soit en bon ordre. Nous avons l'habitude et récupérons souvent d'anciens dossiers bancales que nous vous aidons à remettre en bon ordre afin que vous bénéficiez de tous vos droits.

Si vous souhaitez louer à l’année un bien à usage d’habitation, prévoyez un mois de loyer à régler à l’agence pour des contrats d’un an et plus.Si vous souhaitez louer un bien en gérance libre ou en bail commercial (location gérance libre d’une maison d’hôtes par exemple), comptez 10% du montant des loyers sur la durée totale du contrat.L’agence immobilière se doit de vous conseiller, et ce, de la recherche du bien, à la réalisation du contrat avec l’appui de professionnels en matière juridique et fiscale (notaire et cabinet comptable). Elle peut réaliser pour vous l’inventaire et l’état des lieux contradictoires ou vous adresser un expert immobilier. L’agence sera réglée à la remise des clés.

Côté Médina facture conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous souhaitez louer à l’année votre bien, à usage d’habitation, prévoyez un mois de loyer à régler à l’agence pour des contrats d’un an et plus.Si vous souhaitez louer un bien en gérance libre ou en bail commercial (location gérance libre d’une maison d’hôtes par exemple), comptez 10% du montant des loyers sur la durée totale du contrat.L’agence immobilière peut réaliser pour vous l’inventaire et l’état des lieux contradictoires ou vous adresser un expert immobilier ou un huissier. L’agence sera réglée à la remise des clés.

Côté Médina facture conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque vous vendez un bien, qu'ils s'agisse d'un riad, d'une maison traditionnelle, d'une maison d'hôtes dans la médina de Marrakech ou ailleurs au Maroc, l’agence que vous avez mandatée et qui vous permet de vendre va percevoir 3% TTC (2,5% + 20% TVA) du montant de la vente. Ce sont les honoraires légaux. Les honoraires d’agence se règlent à la fin de la mission de l’agent immobilier, c’est-à-dire, le jour de la signature de l’acte de vente.

Côté Médina facture conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous souhaitez acquérir un bien, riad, maison traditionnelle, maison de charme, terrain, ruine, appartement, douirya, dans la médina de Marrakech ou ailleurs au Maroc, prévoyez de rajouter 3% TTC (2,5% + 20% TVA) du montant de la vente. Les honoraires d’agence se règlent à la fin de la mission de l’agent immobilier, c’est-à-dire le jour de la signature de l’acte de vente notarié. Sauf négociation particulière, l’agent immobilier perçoit 6% TTC (5% + 20% TVA) du montant de la vente.

A noter que le vendeur règle lui aussi 3% TTC (2,5% + 20% TVA) du montant de la vente, qui sont en général compris dans le prix de vente affiché. C'est ce que nous pratiquons à Côté Médina. Les prix affichés comprennent la commission d'agence du côté du vendeur.

Plutôt que la réglementation en vigueur (commissions d'agence partagées entre vendeur et acquéreur)  vous pouvez opter pour une offre net vendeur. Plus optimale en terme de charges et taxes. Dans ce cas, l'acquéreur ne règle pas de commissions et vous réglez la totalité des 6% TTC. Vous obtenez un prix plus bas, et vous optimisez sur le montant total achat + frais de notaire + honoraires d'agence.

Lorsque vous serez en phase de faire une offre d'achat nous vous ferons les calculs des différentes options et vous aiderons à formaliser votre offre de manière optimale.

Côté Médina facture conformément à la réglementation en vigueur.

Jusqu'en 2021, le permis d’habiter était délivré par une commission qui vérifiait la conformité aux plans et de manière générale la conformité en matière d'architecture, de structure béton, de respect des normes urbanistiques.

Dorénavant, le permis d'habiter est directement délivré par l'architecte en charge du projet. C'est lui qui en endosse la responsabilité. Il peut être contrôlé par une commission administrative.

Le permis d’habiter est obligatoire dans les cas suivants :

• construction neuve

• rénovation postérieure à 1992 et ayant nécessité de gros travaux de structure, avec plan Ne Varietur (délivré par l'architecte et visé par l’administration) et plan béton armé.
• Si vous vendez ou acquérez une maison ancienne de la médina (dont l’existence est antérieure à 1992) et qu’elle n’a pas fait l’objet de gros travaux, le permis d’habiter n’est pas une obligation.

Et concernant les MAISONS D’HÔTES ?

Permis d’habiter et maison d’hôtes :

Jusqu’en Juin 2012, le permis d’habiter était aussi une obligation pour obtenir un classement maison d’hôtes. (Permis d’habiter mention “maison d’hôtes”). Cette réglementation a été appliquée entre Juin 2008 et Juin 2012 pour être ensuite abandonnée. Aujourd’hui cela ne fait plus partie des documents à fournir obligatoirement. Tout dépend du type de travaux qui ont été effectués dans le riad.

Cependant, disposer d'un plan Ne Varietur, d'un permis de construire et d'un permis d'habiter est un atout.

Seule la commission de classement des maisons d’hôtes décide des attributions de classements.

C’est un intermédiaire, en général spécialisé dans le quartier où il est implanté. Vous les trouverez dans des petites boutiques de quartier. Souvent une clé est dessinée sur leur porte. Parfois ils affichent des biens en "vitrine". 

Si il est en mesure de vous présenter des biens, malheureusement, ses compétences se limiteront souvent là. Ils ont tendance à présenter tous ce qu'ils connaissent (et même ce qu'ils ne connaissent pas). Ils ont mauvaise réputation parmi les marocains. Dans la Médina, ils sont comparés à la petite abeille, qui vous tourne autour et vous bourdonne dans l'oreille. Il est à déplorer qu'ils n'ont en effet, pour la plupart, aucune valeur ajoutée, aucun sens du service.  Aucun sens de la valeur marché, ce qui compte c'est de gagner le plus possible sur une vente, quitte à truquer les prix (vendre plus cher que ce qu'attend le propriétaire et essayer d'empocher la différence). Aucune notion juridique : melkia, titre, réquisition, ahbous, etc... Ne vous attendez pas à être correctement renseigné sur les qualités juridiques du bien. Souvent plusieurs intermédiaires, qui viennent compliquer les choses, chacun voulant sa part des commissions, si par chance vous avez trouvé un bien qui vous intéresse. Parfois les ventes n'aboutissent pas seulement à cause des interférences des samsar et différents intermédiaires! Attendez-vous aussi à des visite au hasard, non préparées. Attendez vous à marcher beaucoup, attendre beaucoup, trouver des portes fermées ou des occupants qui n'ouvrent pas. Vous perdrez beaucoup de temps, verrez peu de biens au final et probablement très peu voire aucun correspondant à vos critères.

Si quand même, à force de patience et de persévérance, vous trouvez un bien qui vous intéresse par l'intermédiaire d'un samsar, à vous de bien vous renseigner par vos propres moyens (notaire, conservation foncière, comptable, banque, etc) afin d'éviter les écueils possibles et de bien ficeler votre dossier pour un jour revendre et disposer de tous vos droits.

Pas forcément ! Si vous avez beaucoup d’énergie, beaucoup de temps et que vous êtes aventurier, reste à vous encadrer d’un bon notaire et / ou des conseils d’amis avisés afin de détecter les situations à risque. Ce n’est pas impossible, mais il est plus sûr de contacter un agent immobilier qui saura comprendre vos attentes, sélectionner les biens correspondants, préparer les visites dans le temps imparti pour cela, et surtout vous expliquer toutes les spécificités liées à un achat au Maroc pour un étranger.

Une agence immobilière comme Côté Médina travaille en transparence, avec une connaissance fiable du marché (historique des prix et valeurs, valeurs par zones géographiques, expertise des biens), une connaissance pointue des situations juridiques (et notamment une étude préalable des situations juridiques des biens à vendre), une capacité à vous faire gagner en temps et en sérénité en coordonnant acquéreur-vendeur-notaire-banque-comptable, pendant les phases de signature, et au final un dossier parfaitement carré et sans surprise afin que lors de la revente, que ce soit à court, moyen ou long terme, vous ne soyez jamais ennuyé.

La réglementation en la matière évolue régulièrement. Et l'application de la réglementation par la commission de classement change aussi régulièrement. Parfois elle classe avec un faible niveau d’exigence, parfois avec un niveau élevé et ne passe aucune exception ni approximation.

Depuis quelques années, une toilette homme/femme séparé ainsi qu'une chambre handicapée au rez-de chaussée du riad sont devenus une obligation. La commission de classement est très exigeante en ce moment.

Je vous donne ici la première mouture des conditions générales, mais je vous invite à effectuer une recherche actualisée.

Conditions générales :

La maison d’hôtes classée « Première catégorie » est un établissement caractérisé par son architecture marocaine traditionnelle, sa décoration et son ameublement de style typique marocain.
Les prestations et le confort doivent être de qualité. Le service du petit déjeuner est obligatoire.
Les chambres, suites et les locaux communs doivent dénoter un aspect luxueux sur le plan de l’aménagement et de l’équipement.

La maison d’hôtes « première catégorie » doit également présenter les caractéristiques suivantes :

• avoir une situation bien sélectionnée,
• avoir une entrée accueillante, bien éclairée la nuit et signalée par un panonceau portant le nom et la catégorie de l’établissement,
• disposer d’un parking gardé jour et nuit (*1). B)
• disposer d'un salon et d'un hall de réception.

La réception doit être luxueusement décorée et marquée du cachet traditionnel marocain et comprendre les services suivants :

• bureau ou comptoir d’accueil,
• conciergerie ayant à sa disposition portier, chasseur,
• cabines téléphoniques insonorisées,
• téléphone, fax,
• salon marocain doté d’un ameublement d’excellente qualité,
• patio ou cour intérieure,
• décoration typique marocaine composée de : Pièces d’art, tableaux sur le Maroc, lustres, sculptures de style traditionnel…
• ameublement typique composé de : Banquettes, sièges, tapis marocains, mobilier en bois sculpté ou peint…

L’établissement doit disposer d’un service de restauration (*2).
(*1) le parking peut être substitué par des lieux d’arrêts à proximité ou aux environs de la maison d’hôtes spécialement réservés pour les clients.
(*2) Si l’établissement dispose de plus de dix (10) chambres.

Les sanitaires dans les locaux communs :
Des toilettes communes séparées pour hommes et femmes doivent être prévues dans les locaux communs. Ces locaux doivent être dotés des équipements nécessaires suivants: Cabinets de toilette avec abattant et balayettes au niveau des cuvettes, urinoirs en nombre suffisant, lavabos avec eau courante chaude et froide (robinets mélangeurs ou des mitigeurs), sèche mains électriques, boîtes à rebuts et distributeurs de savon liquide, désodorisants et aération suffisante (fenêtres ou gaines dotées de ventilateurs).

C. Habitabilité
La maison d’hôtes classée «première catégorie » doit disposer d’un minimum de (05) chambres et/ou suites et d’un maximum de trente (30) chambres et/ou suites.

C.1. Les chambres
Les chambres doivent avoir une superficie minimale de 14 m2 et être dotées :

• d’un éclairage naturel et artificiel suffisant,
• de rideaux d’occultation opaques de bonne qualité,
• d’un système de climatisation chaud et froid,
• d’une literie de qualité supérieure et de dimension confortable (Grand lit deux personnes King size, ou lits jumeaux de 1,40 m X 2,00 m),
• d’un mobilier raffiné, comprenant au minimum :
  • une penderie ou armoire,
  • deux tables et deux lampes de chevet,
  • un commutateur tête de lit,
  • tapis ou descentes de lit,
  • une écritoire avec le nécessaire pour écrire,
  • une coiffeuse avec tabouret,
  • un appareil téléphonique,
  • un fauteuil par personne et une table basse,
  • un Porte-bagages,
  • un téléviseur relié par satellite,
  • un mini bar,
  • un coffre fort individuel,

C.2. Les Suites 
Les suites doivent avoir une superficie de 25 m2 (salle de bain et penderie non-inclues). Elles doivent être luxueusement aménagées, et décorées et comprendre , outre les commodités et l’ameublement requis pour les chambres :

• un salon privé avec un mobilier de grande qualité,
• un appareil téléphonique supplémentaire,
• un téléviseur supplémentaire,
• un tapis de qualité supérieure,

C.3. Les sanitaires 
Les chambres et/ou les suites doivent être équipées de salles de bain complètes d’une superficie au moins de 08 m2 comprenant : baignoire avec système antidérapant, poignée de sécurité, lavabo avec mitigeur, W.C isolé et bidet (facultatif).

 La salle de bain doit être luxueuse, dotée d’une aération naturelle ou artificielle par gaine avec ventilateur et dotée :

• d’un revêtement de sol et de mur de haute qualité,
• d’eau chaude en permanence,
• d’un linge de toilette de qualité supérieure muni de patères,
• de produits d’accueil de 1ère qualité.

D. Dépendances et installations de service
D.1. Salon (s) – bar
La superficie du(de)(s) salon(s) doit être supérieure ou égale à 10% de la surface totale des chambres, et peut être limitée, en cas de problèmes techniques dûment justifiés, à 40 m2. Ce local doit être luxueusement aménagé, particulièrement confortable et en parfait état d’entretien.

D.2. Room- Service 
Un Room – service doit être prévu si l’infrastructure le permet pour assurer le service dans les chambres 24 h/24h (chariots, cloches à assiettes, cartes de mets …).

D.3. Cafétéria
Une cafétéria dûment équipée doit être aménagée dans un local indépendant offrant, exclusivement à la carte, le petit déjeuner pour la clientèle. Ce local doit être suffisamment aéré et comprendre :

• un matériel d’exploitation en nombre suffisant (couverts, assiettes en porcelaine, verrerie de haute qualité …)
• un matériel de fonctionnement (machine à café, moulin à café…).

D.4. Patio ou cour intérieure 
Cet espace doit être ombragé et peut être agrémenté, éventuellement, d’une fontaine ou planté d’arbres. Il peut servir également de salon – cour pour servir le petit déjeuner.

D.5. Cuisine
Si l’établissement assure à la clientèle des prestations complémentaires telles que le déjeuner ou le dîner, une cuisine doit être prévue à cet effet. Celle-ci doit être étudiée et équipée de façon à assurer un service rapide et de qualité. Sa superficie doit être proportionnelle au nombre de clients traités par l’établissement.
Le personnel de cuisine doit porter la tenue réglementaire et respecter les règles d’hygiène corporelle et vestimentaire.
La cuisine doit être aménagée et équipée de la manière suivante :
– un sas de séparation doit être prévu entre la cuisine et la salle de restauration de manière que ni les odeurs ni le bruit émanant de la cuisine ne puissent constituer une gêne pour la clientèle : 

• le sol de la cuisine doit être doté d’un carrelage antidérapant étanche,
• les murs de la cuisine doivent être carrelés à une hauteur de 1.60 m, de couleur claire et facilement lessivable,
• les locaux doivent être aérés et ventilés, les filtres du système de ventilation de la hotte d’extraction doivent être régulièrement nettoyés ou changés,
• toutes les fenêtres ou ouvertures doivent être munies de moustiquaires,
• une aire de cuisson constituée de matériel de fonctionnement nécessaire qui doit comprendre au moins quatre feux vifs, des plaques chauffantes et des fourneaux, tables de travail en inox, un passe de service, fours, friteuses ...,
• une aire pour la préparation de la cuisine froide,
• une aire pour la préparation du poisson,
• une aire pour la préparation des viandes,
• un local pâtisserie dûment équipé et aéré,
• la chambre froide,
• les réfrigérateurs et les congélateurs doivent être en nombre suffisant, équipés de thermostats et voyants lumineux. La chambre froide doit être équipée également d’une sonnette d’alarme. L’utilisation d’étagères et de cageots en bois est strictement interdite. Un gilet anti – froid est obligatoire,
• un local ou une aire isolée réservée aux plonges (vaisselle /légumes/fruits). Elle peut – être séparée des autres plans de travail par une distance suffisante ou par une séparation physique à l’aide d’une cloison en verre ou d’un mur carrelé à une hauteur de 2m,
• une cave du jour dans un endroit aéré et accessible,
• un économat réglementaire composé de deux locaux distincts bien aérés, réservés respectivement au stockage des denrées alimentaires et aux produits d’entretien. En aucun cas, les produits d’entretien ou de désinfection ne doivent être stockés dans le même endroit où sont stockées les denrées alimentaires (risque de pollution et de confusion),
• les bacs à ordures doivent être dotés d’un système de commande à pied facilement lessivable, munis de sacs de poubelle en plastique étanche à usage unique et placés à proximité des plans de travail,
• des lave-mains doivent être dotés d’un système de commande à pied et installés à proximité des postes de travail. Ceux-ci devront être équipés de robinets mélangeurs d’eau chaude et froide, de distributeurs de savon liquide antiseptique, de brosses à ongle, de sèche – mains électriques ou d’essuie – mains à usage unique.

E. Les locaux du personnel
Les locaux du personnel doivent être en parfait état de propreté munis d’un système de ventilation adéquat,, bien équipés et comprendre un réfectoire, une salle de repos, des vestiaires séparés pour hommes et femmes ( à raison d’une douche, d’un lavabo et d’un W-C pour 20 personnes), des armoires individuelles et éventuellement des dortoirs ou chambres individuelles.
Ces locaux doivent être équipés de toilettes munies de cuvettes et balayettes. Les lavabos doivent être situés à proximité des toilettes et munis de robinets mélangeurs d’eau chaude et froide, de distributeurs de savon liquide antiseptique toujours en état de fonctionnement, de brosses à ongle et d’essuie-mains à usage unique ou de sèche mains électriques.

F. Prestations de service – Personnel 
La maison d’hôtes 1ère catégorie doit disposer de (0,9) employé par chambre. Tout le personnel de l’établissement doit être issu d’une école hôtelière ou d’un centre de formation spécialisé ou bien, justifier d’une formation ou d’un apprentissage adéquat. L’ensemble doit être affilié à la C.N.S.S conformément à la réglementation en vigueur.

F.1. La direction
Le directeur de l’établissement doit être de bonne moralité, titulaire d’un diplôme en tourisme ou avoir bénéficié d’une formation en hôtellerie ou justifier d’une expérience en matière de gestion d’unités touristiques.

F.2. Réception – Restaurant
Le personnel de la réception et celui du restaurant doivent être constamment en tenue traditionnelle marocaine et parler, au moins, outre la langue arabe, deux langues étrangères dont le français.

F.3. Etages – Chambres 
L’entretien des chambres doit être assuré par une gouvernante qualifiée, assistée de femmes de chambres et/ou de valets de chambres.

F.4. Service de nuit 
Une permanence de nuit doit être assurée au niveau des services : réception, étages et entretien.

G. Lingerie – Buanderie
La maison d’hôtes classée «première catégorie » doit assurer un service de lingerie – buanderie pour la clientèle résidente (*1). La lingerie doit comprendre : une machine à laver, une essoreuse, une calandreuse, un séchoir. La lingerie doit être séparée de la buanderie et doit disposer d’étagères de rangement et d’un stock de linge à raison de trois jeux par chambre au minimum.

H. Animation
La maison d’hôtes «Première catégorie » doit proposer à sa clientèle diverses activités selon la région d’implantation :

• ski nautique, canoë, équitation, golf, pêche, chasse , randonnées pédestres ou autres, tennis, V.T.T, proposition de circuits en 4×4
• salles de jeux de société
• piscine (si l’infrastructure le permet) 
• l’établissement doit disposer de documentation sur le Maroc et procéder à l’organisation d’expositions d’œuvres d’art marocain…

I. Divers
L’affichage des prix est obligatoire au niveau de la réception et des chambres.
Un livre de réclamations doit être mis à la disposition de la clientèle dans un endroit visible au niveau de la réception. D’une salle polyvalente disposant d’un équipement complet pour conférences, banquets, séminaires…. etc., (si l’infrastructure le permet). D’un système de climatisation chaud et froid installé au niveau de tous les locaux communs (restaurant, Bar, Salons, Réception, Hall…). D’un local pour la garderie d’enfants. (*1) Prestation facultative, si celle-ci est sous traitée
Disposer d’un service d’assistance médicale dirigé par un médecin de garde conventionné. Ce service comprend une infirmerie dirigée par une infirmière attitrée pour dispenser aux clients en cas d’urgence les soins de première nécessité et assurer aux employés une assistance médicale adéquate et permanente.
Disposer de brochures en plusieurs langues dont l’arabe contenant des informations sur l’établissement, son emplacement et sur sa localité d’implantation et qui doivent être mises à la disposition de la clientèle au niveau de la réception.
D’un service d’entretien, pour assurer en permanence le bon fonctionnement de toutes les installations et de tous les équipements. L’utilisation de sommiers à ressorts est strictement interdite.

J. Sécurité
Le personnel de l’établissement doit être initié à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie et aux opérations de secourisme.
L’établissement doit être doté :

• d’une liaison téléphonique directe avec les services de la protection civile,
• d’un éclairage sécurité qui doit être installé au niveau de tous les locaux communs, les couloirs et les circulations,
• de plans d’évacuation clairs et visibles avec consignes de sécurité incendie en arabe et en langues étrangères qui doivent être affichés dans les chambres, les couloirs et les locaux communs,
• d’escaliers et d’issues de secours signalisés en arabe et en langues étrangères,
• de moyens suffisants de lutte contre l’incendie qui doivent être signalisés et installés dans tous les locaux communs, les étages et les services techniques (extincteurs dont ceux à déclenchement automatique au niveau de la chaufferie, détecteurs de fumée…etc.. (Pour les établissements situés hors des médinas, ces moyens doivent être renforcés par des R.I.A et des bouches d’incendie).

Tous les équipements techniques de l’établissement doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.

K. Hygiène et environnement,
L’établissement doit respecter les normes d’hygiène et environnementales en vigueur et doit être doté :

• d’un système pour le traitement régulier sur place des eaux de la piscine qui doivent être analysées périodiquement par un laboratoire officiel autorisé,
• l’établissement doit procéder régulièrement à la désinsectisation et à la dératisation de tous ses locaux par un organisme agréé, les contrôles doivent être enregistrés sur un registre spécial et remis en cas de besoin aux organismes de contrôle,
• l’établissement doit être doté d’une chambre de conditionnement des ordures (lorsque l’infrastructure le permet) dûment carrelée, réfrigérée avec porte ajourée située à proximité de l’entrée du service. Ce local doit être géré de manière à être propre en permanence et prévenir la contamination des denrées alimentaires, de l’eau potable, des équipements et des locaux. A défaut, un espace réservé à cet effet.

La maison d’hôtes est dite «maison de charme» lorsqu’elle dispose, en sus des caractéristiques exigées pour la première catégorie, des critères suivants :

• être située dans un site de haute valeur touristique, distinguée par son architecture traditionnelle marocaine exceptionnelle et par la présence de grands patios et jardins fleuris et arborés, parcs, piscine, hammam et jacuzzi,
• avoir une décoration soignée et raffinée par des objets rares et antiques,
• présenter une gastronomie de luxe marocaine et internationale,
• être dotée d’un minimum de moyens d’hébergement, sous forme de chambres et de suites, dont le nombre varie de 20 à 40 chambres. Les chambres et les suites doivent avoir respectivement une superficie minimale allant de 20 à 30 m2,
•  être dotée d’un centre de remise en forme (sauna, hammam, jacuzzi, hydrothérapie, massages, soins du corps et du visage…).

Source : Bulletin Officiel N° 5192 Du 12 Moharrem 1425 (04 Mars 2004)
http://www.tourisme.gov.ma/docspdf/Normes09-2003.pdf

La Melkia est un document rédigé et certifié par un adoul (notaire dans le droit traditionnel) attestant de la propriété d’un bien dans le cadre du droit coutumier marocain. Elle pré-existait à la création de la Conservation Foncière et du Cadastre et est restée reconnue après leur création. Depuis la création de ces deux administrations il est possible de transformer une Melkia en titre foncier.
La Melkia co-existe avec le système moderne en particulier en médina et dans les campagnes, où les traditions sont encore dominantes.
La Melkia a une certaine valeur juridique, mais limitée. En effet, elle est imprécise sur la définition technique du bien (superficie, consistance, limite de propriété et surtout nombre et qualité des ayants droit), ce qui peut donner lieu à des contestations. Elle ne fait l'objet que d'un enregistrement auprès du tribunal. Elle n'informe pas sur d'éventuelles oppositions, prénotations, hypothèques.

Il est possible d’acquérir un bien en Melkia, dans ce cas la vente se fera chez un adoul. Bien qu'assermenté, l'adoul vous garantit moins de droits que le notaire.  Souvent arabophone uniquement, et rédigeant ses actes en Arabe, il ne garantit en outre ni le paiement du bien (vous payez directement le vendeur), ni un état juridique et fiscal "propres". Notre agence immobilière Côté Médina vous recommande l'usage d'un traducteur assermenté et la plus grande prudence.

Il est à noter qu'un notaire ne peut pas passer un acte concernant un bien en melkia.

De manière générale, notre agence immobilière Côté Médina vous déconseille l'achat en melkia. Notamment parce que votre acquisition ne sera pas inscrite à la conservation foncière. Mais aussi parce que vous n'aurez qu'une très faible traçabilité de vos paiements, ceux-ci ne transitant pas par le compte de l'agent assermenté mais allant directement entre les mains du propriétaire qui vous vend. En oure, vous n'aurez aucun conseil avisé, vous avancerez en aveugle. Il vous faudra donc bien vous prémunir par vos propres moyens et sources d'informations.

Il est plus prudent de se rendre chez un notaire et de lui demander de vous assister pour procéder à l’immatriculation du bien préalablement à la signature de l'acte de vente, en vue d’obtenir à terme (après 1 an environ) un titre foncier et un dossier en bon ordre (quitus des taxes dues par le propriétaire qui vous a vendu, office des changes, etc...)

Un Titre Foncier est un droit de propriété définitif et inattaquable portant sur un bien immeuble (terrain bâti ou non bâti).
La Réquisition d’Immatriculation, est l’étape de transformation de la Melkia en Titre Foncier. Elle est plus sûre et plus précise que la Melkia, mais peut théoriquement faire encore l’objet de contestations. Il faut entre 1 et 3 mois pour obtenir un numéro de Réquisition d’Immatriculation, à la suite de quoi, il faut autour d'1 an pour obtenir l'inscription définitive à la conservation foncière sous la forme du numéro de titre foncier.
Tant que le bien est sous le régime de la Réquisition d’Immatriculation, les délais d’opposition sont ouverts, ce qui signifie qu'une contestation est toujours possible. Du moins en théorie. En pratique, c'est compliqué. Pour contester il faut apporter des éléments tangibles, or les étapes ayant précédé l'attribution d'une immatriculation par le conservateur sécurisent le bien (acte d'istimrar pour les rectificatifs de surface, actes d'hérédité pour connaitre les ayants-droits qui sont dans l'indivision, etc...). La pratique montre qu’il y a rarement des contestations sur des réquisitions d’immatriculation passé le bornage par le cadastre. En effet, la date du bornage fait l’objet d’une publication (B.O., administrations…), et toute personne souhaitant s’opposer ou contester ce droit peut se présenter ce jour-là. C’est aussi une des étapes décisives qui permet au cadastre de fixer définitivement les limites de la propriété et sa surface au sol.

Notre équipe Côté Médina connait parfaitement toutes ces démarches et saura vous informer aussi bien en terme général concernant le processus et les délais en vue de l'obtention d'un titre foncier qu'en terme particulier concernant le bien qui vous intéresse éventuellement.

A noter, lors de votre acquisition, les frais de notaire sont les mêmes que le bien soit titré ou encore en  cours de titrage (c’est-à-dire sous le régime réquisition d’immatriculation). Et si le bien n'est pas encore titré au moment où vous signez l'acte de vente, la procédure de titrage suivra son cours sous votre nom après la signature de l'acte de vente, sans que vous ayez besoin de couvrir des frais supplémentaires. Enfin, le propriétaire qui vous aura vendu le bien en réquisition d'immatriculation restera responsable d'apporter toute main levée en cas d'opposition.