Finally a social protection for domestic workers

In 2018, I wrote:

Notice to foreign owners, who, like thousands of Moroccans, employ maids, nannies, homeguards and other domestic employees as private individuals. Until now, no regulations protected these employees. No regulations obligated their employers. Everyone was free to value or oppress, to pay well or underpay, to give paid leave or not, etc.
Or you had a company and you were able to declare them. Or… nothing! Any owner or operator of a guest house had, of course, to declare their staff. But no individual could do it as an individual.
From now on, all individuals are required to sign an employment contract with their domestic employee(s), to legalize 3 copies and to submit one to the labor inspectorate.
Domestic workers are notably entitled to a minimum wage, regulated working time, paid leave and public holidays.
Unfortunately, the social protection aspect, CNSS (equivalent to social security) and pensions, is not yet in place. But we hope that soon a contribution will be provided so that all these people working anonymously are finally recognized, their health protected and their old days more peaceful.
This article from the Moroccan Journal Telquel is very complete and gives you all the details:
https://telquel.ma//2018/10/02/ce-quil-faut-savoir-pour-se-conformer-a-la-loi-relative-aux-travailleurs-domestiques_1610261?t=1539787782848


The above was valid until 2020. Today the framework law has been completed and the CNSS and retirement component is planned.

Since then, things have evolved: CNSS and retirement component

From 2020, the obligation to declare domestic workers is finally in place, and the implementation and social protection arrangements are in place. They are entitled to social security contributions and retirement. This changes everything! finally social protection becomes a reality for them and a peaceful retirement can be envisaged.

And not really evolved…

Unfortunately, in July 2022, only a few thousand domestic workers throughout Morocco are declared! While there are more than 1 million domestic workers.

https://lematin.ma/journal/2021/securite-sociale-travailleurs-domestiques-facile-dapplier-loi/354530.html


Very few employers have adhered to the concept, which means in particular, a higher cost: paying a contribution in addition to the existing salary, but also granting days off, referring to a minimum salary, etc. And on the employee side, many are still simply unaware of their new rights. Or they know it, but prefer not to ask for it, for fear of losing their job. Or even prefer the status quo when their employer offers to reduce their actual salary by the portion of contributions due…

Things are moving in the right direction, since the framework law exists, but very very slowly in practice. Of course, the mentalities of both employers and domestic workers must change. Information work should be carried out. But above all, the procedures should be adapted to the reality on the ground and simplified: the procedures are long and restrictive, they presuppose a lasting employer-employee relationship while many people do not stay more than a few weeks with the same employer, and many are even employed on a day-to-day basis.

If you wish to comply, I invite you to go to the CNSS website to print the forms (in particular a standard employment contract, which can help you) and find out the steps to follow. Here is the Household Employer’s Guide that the CNSS publishes: https://www.cnss.ma/guides/Guide_Employeurs_de_maison_VF.pdf

Up to you!

 

A partir de 2020, l’obligation de déclarer les employés de maison est enfin en place, et les modalités d’exécution et de protection sociale sont en place. Ils ont droit à la cotisation à la sécurité sociale et à la retraite. Cela change tout ! enfin la protection sociale devient une réalité pour eux et une retraite paisible peut être envisagée.

Et pas vraiment évolué...

Malheureusement, en Juillet 2022, seulement quelques milliers d’employés de maison sur tout le Maroc sont déclarés! Alors qu’ils sont plus d’1 million de travailleurs domestiques.

https://lematin.ma/journal/2021/securite-sociale-travailleurs-domestiques-facile-dappliquer-loi/354530.html

Très peu d’employeurs ont adhéré au concept, qui signifie notamment, un coût supérieur : verser une cotisation en plus du salaire en place, mais aussi accorder des jours de congé, se référer à un salaire minimum, etc. Et du côté des employés, beaucoup ignorent encore purement et simplement leur nouveau droit. Ou ils le connaissent, mais préfèrent ne pas le réclamer, par peur de perdre leur travail. Voire préfèrent le status quo quand leur employeur leur propose de réduire leur salaire effectif de la part de cotisation due…

Les choses bougent dans le bon sens, puisque la loi cadre existe, mais très très doucement dans la pratique. Bien sûr, Les mentalités des employeurs comme des employés domestiques doivent changer. Un travail d’information devrait être effectué. Mais surtout, les procédures devraient être adaptées à la réalité du terrain et simplifiées : les démarches sont longues et contraignantes, elles supposent une relation pérenne employeur-employé alors que nombreux sont ceux qui ne restent pas plus de quelques semaines chez le même employeurs, et nombreux sont ceux même employés au jour le jour.

Si vous souhaitez vous mettre en règle, je vous invite à vous rendre sur le site de la CNSS pour imprimer les formulaires (notamment un contrat de travail type, qui peut vous aider) et découvrir les démarches à suivre. Voici ici Le Guide de l’Employeur de Maison que la CNSS édite : https://www.cnss.ma/guides/Guide_Employeurs_de_maison_VF.pdf

A vous de jouer!

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Depuis les choses ont évolué : volet CNSS et retraite

A partir de 2020, l’obligation de déclarer les employés de maison est enfin en place, et les modalités d’exécution et de protection sociale sont en place. Ils ont droit à la cotisation à la sécurité sociale et à la retraite. Cela change tout ! enfin la protection sociale devient une réalité pour eux et une retraite paisible peut être envisagée.

Et pas vraiment évolué...

Malheureusement, en Juillet 2022, seulement quelques milliers d’employés de maison sur tout le Maroc sont déclarés! Alors qu’ils sont plus d’1 million de travailleurs domestiques.

https://lematin.ma/journal/2021/securite-sociale-travailleurs-domestiques-facile-dappliquer-loi/354530.html

Très peu d’employeurs ont adhéré au concept, qui signifie notamment, un coût supérieur : verser une cotisation en plus du salaire en place, mais aussi accorder des jours de congé, se référer à un salaire minimum, etc. Et du côté des employés, beaucoup ignorent encore purement et simplement leur nouveau droit. Ou ils le connaissent, mais préfèrent ne pas le réclamer, par peur de perdre leur travail. Voire préfèrent le status quo quand leur employeur leur propose de réduire leur salaire effectif de la part de cotisation due…

Les choses bougent dans le bon sens, puisque la loi cadre existe, mais très très doucement dans la pratique. Bien sûr, Les mentalités des employeurs comme des employés domestiques doivent changer. Un travail d’information devrait être effectué. Mais surtout, les procédures devraient être adaptées à la réalité du terrain et simplifiées : les démarches sont longues et contraignantes, elles supposent une relation pérenne employeur-employé alors que nombreux sont ceux qui ne restent pas plus de quelques semaines chez le même employeurs, et nombreux sont ceux même employés au jour le jour.

Si vous souhaitez vous mettre en règle, je vous invite à vous rendre sur le site de la CNSS pour imprimer les formulaires (notamment un contrat de travail type, qui peut vous aider) et découvrir les démarches à suivre. Voici ici Le Guide de l’Employeur de Maison que la CNSS édite : https://www.cnss.ma/guides/Guide_Employeurs_de_maison_VF.pdf

A vous de jouer!

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